Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61.1, r. 19 - Règlement sur le paiement d’une indemnité à un titulaire d’un permis de chasse ou de piégeage et des dommages-intérêts à des tiers

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Pour qu’il y ait perte d’un membre mentionné à l’article 2 ou d’un oeil, il faut: quand il s’agit des mains ou des pieds, que ces membres soient complètement sectionnés du poignet ou de la cheville ou au-dessus du poignet ou de la cheville; quand il s’agit des bras et des jambes, que ces membres soient complètement sectionnés du coude ou du genou ou au-dessus du coude ou du genou; et quand il s’agit d’un oeil, que la perte de la vue soit entière et incurable.
R.R.Q., 1981, c. C-61, r. 21, a. 3.
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